France : Le seul avantage de la loi immigration pour les sans-papiers

Le projet de loi immigration en France subit un resserrement important alors qu'il est actuellement examiné. Le Sénat a adopté des amendements durcissant les conditions d'obtention des titres de séjour, du droit de sol et des régularisations.

En effet, l'article qui prévoyait l'octroi automatique d'un titre de séjour aux travailleurs sans-papiers dans des secteurs en pénurie de main-d'œuvre a été modifié. Ce titre de séjour, initialement d'une durée d'un an renouvelable, était destiné aux personnes justifiant de trois années de présence en France et de huit fiches de paie.

Désormais, l'article « 4 bis » entre en jeu, introduisant la possibilité pour les préfets d'accorder, de manière individuelle et exceptionnelle, un titre de séjour dans ces secteurs spécifiques. Cependant, cela ne crée pas un « droit opposable à la régularisation » pour les sans-papiers. Le demandeur devra également justifier d'au moins trois ans de résidence continue en France pour obtenir une carte de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié » d'une durée d'un an.

Le sénat resserre l'étau

La délivrance de la carte de séjour sera soumise à un examen approfondi par l'administration, évaluant la réalité et la nature des activités professionnelles de l'étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l'ordre public, son intégration à la société française, ses modes de vie, ses valeurs, ainsi que son adhésion aux principes de la République.

En parallèle, le Sénat a adopté des amendements durcissant les conditions d'obtention des titres de séjour pour les étudiants étrangers, pouvant les contraindre à verser une caution et à prouver annuellement la « réalité et le sérieux » de leurs études.

En ce qui concerne le droit du sol, les sénateurs ont supprimé l'accès automatique à la nationalité pour les jeunes nés en France des parents étrangers à leur majorité. Actuellement, ces jeunes obtiennent automatiquement la nationalité française à leur majorité. En matière d'expulsions, le Sénat a voté la levée de la plupart des « protections » contre l'expulsion ne bénéficiant pas à certains immigrés « délinquants », à l'exception des mineurs arrivés en France avant l'âge de 13 ans.

Le seul véritable avantage accordé aux sans-papiers

Finalement, le seul véritable avantage accordé aux sans-papiers dans cette nouvelle loi de l'immigration réside dans la caractéristique centrale de la proposition gouvernementale : celle permettant aux personnes en situation irrégulière de déposer eux-mêmes une demande de régularisation, sans nécessiter l'aval de leur employeur, qui n' y aurait pas toujours intérêt.

« L'important, c'est l'esprit de compromis que veut le gouvernement pour avoir l'essentiel de ce qu'il demande : une mesure de régularisation des personnes qui travaillent dans notre pays depuis très longtemps et dont les patrons refusent de les régulariser », a déclaré Gérald Darmanin.

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