Visé par une OQTF, un Algérien obtient un titre de séjour en France

Un ressortissant algérien s’est vu refuser un titre de séjour et a reçu une OQTF avant d’être ensuite régularisé grâce à une décision du tribunal administratif. Selon Maître Fayçal Megherbi, avocat au barreau de Paris, l'accord franco-algérien garantit la régularisation par la vie privée et familiale.

En novembre 2022, le citoyen algérien avait déposé une requête auprès du tribunal administratif de Montreuil pour contester l'arrêté du 24 octobre 2022, par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis avait refusé de lui accorder un titre de séjour en France. Cette décision l'obligeait à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixait son pays de destination.

Le requérant argumentait que la décision de refuser le titre de séjour enfreignait les dispositions de l'accord franco-algérien de 1968, notamment l'article 6(5), et qu'elle comportait une erreur manifeste dans l'appréciation de ses circonstances personnelles.

Selon l’avocat, en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français, elle était illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. La décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Marié et père d'un enfant né en France

Le requérant, un ressortissant algérien, était arrivé en France en octobre 2018 avec un visa de type C. En janvier 2022, il avait demandé une admission exceptionnelle au séjour. Par l'arrêté du 24 octobre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis avait rejeté sa demande de titre de séjour, lui avait ordonné de quitter le territoire français dans les trente jours et avait déterminé son pays de destination.

Pourtant le ressortissant algérien est marié depuis 2019 avec une ressortissante algérienne, titulaire d'un certificat de résidence algérien. Ils partagent une communauté de vie depuis leur mariage, et un enfant est né de leur union en 2021. De plus, le requérant a travaillé depuis octobre 2019 au sein de la même entreprise sous un contrat de travail à durée déterminée. Dans ces circonstances, le citoyen algérien avait des motifs d'ordre privé et familial justifiant qu'il ne retourne pas dans son pays d'origine.

Régularisation de la situation de cet Algérien en France

Les dispositions de l'article 6 de l'accord franco-algérien établissent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France. Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit aux ressortissants algériens dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus de leur séjour porterait une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale, conformément aux motifs du refus, explique le magistrat.

Il en résulte que le ressortissant algérien a obtenu l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2022, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis avait refusé de lui accorder un titre de séjour et l'avait contraint à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Il a été, par ailleurs, ordonné au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer au citoyen algérien un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement. Cette décision marque un pas significatif vers la régularisation de la situation de cet Algérien en France, conformément aux dispositions de l'accord franco-algérien de 1968.

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