L’obtention d'une carte de résidence de 10 ans en France par les Algériens « ascendants de Français à charge » est un sujet fréquemment évoqué. Dans une contribution au journal Algérie-Expat, Maitre Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris, rappelle les conditions à remplir, les textes en vigueur et la jurisprudence administrative française qui s'applique à cette catégorie.
L’avocat souligne que la situation des Algériens souhaitant se rendre en France est exclusivement régie par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Plus précisément, c'est l'article 7 bis b de cet accord modifié qui définit la délivrance d'un certificat de résidence d'une durée de 10 ans pour les demandeurs algériens.
Cet article précise que la carte de résidence de 10 ans est délivrée de plein droit sous certaines conditions, notamment à l'enfant algérien d'un ressortissant français de moins de vingt-et-un ans ou à charge de ses parents, ainsi qu'aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à leur charge.
Conditions d'éligibilité à la carte de résidence de 10 ans
Pour être éligible à la carte de résidence de 10 ans, le demandeur doit remplir deux conditions cumulatives : il doit être un ascendant de Français et être à la charge de son enfant et/ou de son conjoint. Tout Algérien ayant un enfant majeur ayant acquis la nationalité française aura la qualité d'ascendant de Français.
Pour s'installer en France, le parent doit d'abord obtenir un visa de court séjour de type C ensuite, il doit établir qu'il est effectivement à la charge de son enfant. Pour cela, le ressortissant algérien doit prouver qu'il ne dispose pas de ressources en Algérie et qu'il ne peut pas être pris en charge par ses autres enfants restés en Algérie. De plus, la prise en charge par l'enfant français doit être prouvée par le versement de ressources, telles que des virements bancaires ou des mandats cash, sur une période d'au moins 12 derniers mois.
Si toutes ces conditions sont remplies, le demandeur peut alors solliciter un visa de court séjour via le service TLS Contact ou Global VFS, afin de se rendre en France sans visa de long séjour. À son arrivée, il peut déposer une demande de carte de résidence 10 ans auprès de la préfecture de son lieu de résidence, généralement celui de son enfant.
Maitre Megherbi indique que si un préfet refuse de délivrer un tel titre de séjour sous prétexte que le demandeur doit justifier d'un visa de long séjour, cette décision est erronée. En effet, dans un arrêt rendu le 12 décembre 2005, le Conseil d'État a condamné le préfet de la Seine-Saint-Denis à délivrer un certificat de résidence de 10 ans à une Algérienne entrée en France avec un visa « touristique ».
