Depuis la dématérialisation des demandes de titre de séjour en France, les postulants ont deux possibilités : la demande via le téléservice et la demande hors téléservice. Dans ce deuxième cas, la préfecture est dans l’obligation de délivrer un récépissé de dépôt.
Pourtant, ce n'est pas tous les titres de séjours qui sont concernés par les procédures de dématérialisation. Les ressortissants étrangers concernés doivent déposer leur demande de premier titre ou de renouvèlement via la plateforme de l’Anef, Administration numérique pour les étrangers en France.
Le récépissé est délivré pour une durée de trois mois et sa validité commence dès le lendemain de la date de validité du titre à renouveler. Il s'agit d'un document important, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle pour les titulaires de cartes de séjour qui le permettent déjà. Cependant, une récente décision du Conseil d'État met fin à un problème récurrent lié à la délivrance de ces récépissés.
Certains demandeurs voient leurs demandes de renouvèlement de titre de séjour rejetées par le juge des référés du tribunal administratif parce qu'ils ne présentent pas de reçu de récépissé de dépôt. Le Conseil d'État est intervenu pour corriger cette erreur et a exigé aux préfectures de délivrer le récépissé à tous les demandeurs hors téléservice Anef.
Ces demandeurs de titre de séjour auront droit à un récépissé
Cette décision du Conseil d'État a des implications importantes pour les demandeurs de titres de séjour en France. Elle clarifie que toute demande effectuée selon l'article R. 431-12 du Ceseda, y compris celles déposées auprès de l’Anef, doit obligatoirement donner lieu à la délivrance d'un récépissé. Cette clarification est une bonne nouvelle pour les ressortissants étrangers en France, car elle garantit que leurs demandes seront traitées conformément à la loi.
Cependant, cette question de récépissés ne concerne pas tous les ressortissants étrangers en France. En effet, depuis plus d'une année, les démarches en ligne relatives à la demande de titre de séjour ont été instaurées en France. Les ressortissants étrangers, y compris les Algériens, n'étaient plus obligés de soumettre leurs demandes en ligne. Cependant, le Conseil d'État a récemment annulé le décret et l'arrêté régissant ces démarches en ligne.
L'administration française doit revoir la dématérialisation
Le gouvernement français est donc appelé à revoir la dématérialisation du service public et à prévoir une solution de substitution. Le recours exclusif au téléservice ne peut être imposé que si l'accès normal des usagers au service public est garanti. Le Conseil d'État a souligné les difficultés auxquelles sont confrontés de nombreux étrangers, en particulier les personnes âgées et précaires, dans l'utilisation des services en ligne. Par conséquent, il est impératif que l'administration offre un accompagnement adéquat aux demandeurs qui éprouvent des difficultés avec les outils numériques.
La numérisation des services publics, bien qu'offrant des avantages, ne convient pas à tous les usagers, en raison de sa complexité et de la diversité des publics concernés. Il est essentiel que l'administration prenne en compte ces facteurs et réfléchisse à la manière de dématérialiser ses services de manière plus accessible.
