Mariage mixte en Algérie : voici la procédure

On entend par mariage mixte l'union de deux personnes qui appartiennent à des nationalités différentes. Ce genre d’union est légale de en Algérie, cependant la procédure est différente par rapport au mariage « ordinaire ».

En effet, l’autorisation de mariage mixte est délivrée par le Wali territorialement compétent. Et le dossier doit être déposé par les personnes concernées. Dans le cas d’absence de l’une des deux parties, une procuration ordinaire doit être présentée et accompagnée du dossier.

Une fois obtenue, l’autorisation est valable pour une année. Dans le cas où le mariage n’a pas été célébré après l’expiration de la période de validité, toutes les procédures de la demande d’autorisation administrative doivent êtres refaites. Il faut savoir également que l’autorisation de mariage mixte ne peut être considérée en aucun cas comme un acte de mariage.

Où déposer le dossier de la demande d’autorisation de mariage mixte ?

Le dossier de la demande d’autorisation de mariage mixte est déposé selon le cas :

  • Au niveau des services concernés de la wilaya de résidence de la partie Algérienne, dans le cas où la partie étrangère n’est pas résidente en Algérie.
  • Au niveau des services concernés de la wilaya de résidence de la partie étrangère, si elle est résidente en Algérie.

Quelles sont les conditions pour la délivrance d’une autorisation de mariage mixte ?

  1. Le ressortissant étranger doit être en situation régulière en Algérie (détenteur d’une carte de résident étranger ou d’un visa d’entrée en cour de validité ,concernant les ressortissants des pays soumis au visa d’entrée en Algérie, ou un passeport en cour de validité concernant les ressortissants étrangers exemptés de visa d’entrée en Algérie)
  2. Le ressortissant étranger doit prouver sa capacité de mariage à travers un certificat de capacité au mariage issu des représentations diplomatiques concernant les pays délivrant ce document ou un certificat officiel équivalent pour les pays qui ne le délivrent pas
  3. Le respect de la législation et la réglementation en vigueur dans ce domaine, notamment le dernier paragraphe de l’article 30 de la loi N° 11-84 du 09 Juin 1984 portant le code de la famille, modifiée et complétée, qui interdit le mariage d’une Algérienne musulmane avec un non musulman
  4. Les deux parties ou l’une d’elles ne peut pas contourner la loi ou les procédures réglementant le mariage mixte pour des raisons autres que le mariage
  5. Préserver la cohérence sociale, la sécurité nationale et l’ordre public

Le dossier doit comprendre les pièces suivantes

Pour la patrie algérienne :

  1. Un formulaire
  2. Trois photos d’identité récentes
  3. Certificat de non mariage, non divorce ou non remariage
  4. Copie de la pièce d’identité
  5. Justificatif de résidence (reçu d’électricité, de téléphone, d’eau, ou tout autre…)
  6. Acte de naissance N° EC 07 actualisé avec les mentions marginales et établi sur la base du registre national par les services de wilaya qui a réceptionné le dossier
  7. Procuration ordinaire lors du dépôt du dossier et lors de la signature, le cas échéant

Pour la partie étrangère

  1. Un formulaire
  2. Trois(03) photos d’identité récentes
  3. Acte de naissance
  4. Certificat de non mariage, non divorce ou non remariage, ou tout autre document équivalent
  5. Copie du passeport en cour de validité
  6. Certificat d’hébergement, une réservation d’hôtel, pour les ressortissants non-résidents en Algérie
  7. Certificat de conversion à l’Islam (concernant l’homme)
  8. Certificat de capacité au mariage issu des représentations diplomatiques ou consulaires accréditées en Algérie ou des autorités compétentes de son pays ou tout autre document officiel équivalent
  9. Copie de la carte de séjour du ressortissant étranger en cour de validité, concernant les ressortissants résidents en Algérie
  10. Copie du casier judiciaire délivré par l’état étranger d’où il détient sa nationalité, légalisée par sa représentation diplomatique ou consulaire accréditée, avec une copie en version arabe, ou tout autre document équivalent
  11. Procuration ordinaire pour le dépôt du dossier et pour la signature, le cas échéant

Le dossier doit être accompagné d’une copie de toutes les pièces le constituant.

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